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Conditions générales de vente

1. Définitions

SERVICES : désigne l’ensemble des prestations de services effectuées par VIRTUOZO pour le CLIENT, dont les spécifications figurent sur le site de VIRTUOZO (ci-après les « SERVICES » et notamment la création de SITE WEB.
FOURNISSEUR : désigne toute personne auprès de laquelle VIRTUOZO souscrit tout contrat de fourniture de services nécessaires à l’exécution des SERVICES.
RESEAU : désigne un ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement, entre les points de terminaison de ce réseau, de données ou de signaux de télécommunications, ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associées. Le fait que le RESEAU soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.
INTERNET : désigne l’ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.
SITE WEB : désigne l’ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
ESPACE WEB : désigne un espace de stockage alloué par un FOURNISSEUR pour l’hébergement de chaque SITE WEB du CLIENT.
PUBLICATION OU MISE EN LIGNE : désigne l’action de transfert du SITE WEB du CLIENT sur un ESPACE WEB. La PUBLICATION OU MISE EN LIGNE désigne la livraison du SITE WEB.
CREATION : désigne l’ensemble des créations visuelles ou sonores réalisées par VIRTUOZO dans le cadre de l’exécution d’un SERVICE pour le CLIENT.

2. Application des conditions générales de vente

Toute commande par le CLIENT d’un ou de plusieurs SERVICES à VIRTUOZO implique son acceptation, sans condition ni réserve, des présentes conditions générales de vente. Celles-ci s’applique à tout contrat par lequel VIRTUOZO fournit les SERVICES à son CLIENT. L’ensemble des caractéristiques de ces SERVICES est détaillé sur le devis dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance. Les bons de commande ou le devis, sous format papier ou électronique, font partie intégrante du contrat.

3. Durée

Le contrat entre VIRTUOZO et le CLIENT prend effet, après signature par le CLIENT de son bon de commande, sous format papier ou électronique, par l’acceptation par VIRTUOZO. Les SERVICES commandés par le CLIENT sont souscrits pour la période indiquée sur le devis ou le bon de commande. Le CLIENT ou VIRTOZO pourront mettre fin aux SERVICES conformément aux dispositions des articles ci-après. Dans le cas d’un SERVICE souscrit pour une durée d’un an reconductible, la date d’effet sera la date d’émission de la facture.

4. Etendue des prestations

4.1. VIRTUOZO s’engage à fournir le ou les SERVICES conformément à leurs spécifications sauf exceptions décrits dans le devis établi par VIRTUOZO. Par sa signature du devis ou du bon de commande, le CLIENT reconnaît avoir une bonne compréhension des caractéristiques des SERVICES.
4.2. Toute modification apportée au devis / bon de commande, ainsi que tout ajout de nouveaux composants ou pages web à la demande du CLIENT, feront l’objet d’un nouveau devis ou d’une nouvelle facturation. Une facturation à l’heure, selon le temps passé au tarif horaire en vigueur au jour de la modification du devis, sera appliquée au CLIENT. La prestation de développement de SITES WEB ou de composants Internet ne comprend pas les frais et le contrat d’hébergement à souscrire par Le CLIENT auprès de VIRTUOZO ou d’un autre Fournisseur pour la diffusion de ces derniers sur Internet.

5. Conditions d’utilisation des services

5.1. Études : toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par VIRTUOZO dans le but de fournir des SERVICES au CLIENT, reste la propriété exclusive de VIRTUOZO. Le CLIENT s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit, sauf son droit d’usage personnel à l’effet d’utiliser les SERVICES visé à l’article 4.
5.2. Nom de domaine : le CLIENT garantit n’enfreindre aucun droit de tiers sur le nom de domaine mis à disposition de VIRTUOZO ou réservé pour lui par VIRTUOZO laquelle n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage et selon les conditions générales de vente de ces « spamming », qu’ils soient à caractère promotionnel ou non, peut également relever, en France, d’une infraction au code pénal.

6. Responsabilité du client

6.1. Contenu : Le CLIENT est seul responsable du contenu de son site web et, il appartient au CLIENT de s’assurer du contenu. Le CLIENT s’interdit expressément d’utiliser le SITE WEB, l’ESPACE WEB et/ou toute CREATION produite par VIRTUOZO dans le cadre d’un SERVICE pour divulguer des images et/ou des idées à caractère pornographique, raciste, xénophobe, ou généralement contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
6.2. Mise à jour et modifications : Le CLIENT est seul responsable de la mise à jour du SITE WEB ou toute modification des CREATIONS qu’il effectue lui-même. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés) s’il effectue toute modification.
6.3. Données Personnelles : Le CLIENT s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978) ou non conforme à la législation française sur toute atteinte aux droits d’auteur, toute atteinte à la vie privée d’autrui.
6.4. Sécurité : Les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre les détournements éventuels. Ainsi, la communication de mots de passe, les codes confidentiels et plus généralement, toute information à caractère sensible est effectué par le CLIENT à ses risques et périls.
6.5. Email et spamming : Le CLIENT est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux SERVICES fournit par VIRTUOZO. Tout envoi massif d’email (courrier électronique) sans sollicitation des destinataires.
6.6. Informations : Le CLIENT s’engage à maintenir une adresse postale valide. Le CLIENT s’engage à informer, VIRTUOZO de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, changement de coordonnées bancaires). VIRTUOZO ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ ou les tiers dans l’hypothèse où le CLIENT aurait omis de notifier à VIRTUOZO une quelconque modification.

7. Responsabilité de VIRTUOZO

7.1. Délais de livraison : VIRTUOZO s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des SERVICES commandés par le CLIENT, mais les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatifs. En outre, la PUBLICATION OU MISE EN LIGNE par VIRTUOZO du site web et plus généralement la livraison des SERVICES est tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation des SERVICES.
7.2. Force majeure : En cas de force majeure définie comme tout événement extérieur à la partie concernée et rendant la prestation significativement plus onéreuse, ladite partie ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat.
7.3. Confidentialité : VIRTUOZO s’engage à tout mettre en oeuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises dans le cadre de l’exécution des SERVICES.
7.4. Documents transmis : en aucun cas VIRTUOZO ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des SERVICES commandés. Le CLIENT est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
7.5. Éthique : VIRTUOZO se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes moeurs ou non conforme à la législation en vigueur.
7.6. Sécurité : La responsabilité de VIRTUOZO ne saurait être engagé en cas d´introduction malveillante sur l´ESPACE WEB du CLIENT ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par VIRTUOZO et ses FOURNISSEURS.

8. Conditions financières

En contrepartie des SERVICES, VIRTUOZO reçoit des honoraires dont le montant est précisé sur le bon de commande/devis. Le paiement est effectué selon les modalités prévues à l’article 9 ci-dessous, par chèque, virement ou carte bancaires via PayPal (surcoût de 3,5%).

9. Réglement/Acompte

9.1. En contrepartie des SERVICES fournis, le CLIENT s’engage à payer à VIRTUOZO, selon le type de SERVICE :
9.1.1. 50 % d’acompte non remboursable à la signature du bon de commande / du devis et le solde du prix à la PUBLICATION OU MISE EN LIGNE, à la livraison de la CREATION ou à la réalisation du SERVICE. Toute autre condition et modalité de paiement devra être précisée dans le bon de commande. Les tarifs de ces SERVICES sont ceux mentionnés dans le devis / bon de commande, papier ou électronique. Ils sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le bon de commande.
9.1.2. Dans le cas où VIRTUOZO a sous-traité l’hébergement et/ou le nom de domaine, la redevance forfaitaire annuelle est payable aux dates anniversaires de l’achat sur présentation de la facture du service d’hébergement et/ou de réservation du nom de domaine.
9.2. En cas de non poursuite du développement du projet/cahier des charges, du fait du CLIENT, le travail de recherche et d’élaboration déjà effectué par VIRTUOZO sera facturée selon le temps passé au taux horaire en vigueur au jour de l’établissement du devis / bon de commande, l’acompte perçu après la signature du devis / bon de commande sera déduit du montant à régler.
9.3. Tout dépassement de l’espace d’hébergement contractuel donnera lieu à facturation additionnelle automatique correspondant audit dépassement sur base des prix des options du FOURNISSEUR en vigueur au moment de celle-ci.
9.4. La remise des sources du SITE WEB ou de n’importe quelle CREATION objet d’un SERVICE prévu dans le devis n’est envisageable qu’après règlement total des travaux à VIRTUOZO.
9.5. VIRTUOZO se réserve le droit de modifier ses prix pour l’avenir à tout moment sous réserve d’un délai de préavis deux mois. En cas de refus de cette notification, le CLIENT devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du contrat avant son terme. A défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de façon irrévocable et sont appliqués à la facturation qui suit l’expiration du délai précité.

10. Retard de paiement, Pénalités, Clause pénale

11.2. Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à VIRTUOZO par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.
11.3. Tout défaut ou retard de paiement entraînera (i) une majoration forfaitaire de 15 % des sommes dues titre de clause pénale, (ii) la suspension immédiate des SERVICES de VIRTUOZO, en attendant la régularisation par le CLIENT et (iii) un intérêt de retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
11.4. En cas de sommes restant impayées, la licence d’utilisation des droits consentie à l’article 5 des présentes est suspendue de plein droit.

11. Divers

12.1. Intitulé des articles : Les titres des articles utilisés dans les présentes le sont pour la commodité des références. Ils ne pourront être utilisés pour l’interprétation des dispositions qu’ils regroupent.
12.2. Cession du Contrat : VIRTUOZO se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, de plein droit et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
12.3. Election de domicile : Pour l’exécution du contrat, les parties élisent respectivement domicile, VIRTUOZO à l’adresse figurant sur le bon de commande, le CLIENT à l’adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande.
12.4. Modification des Conditions Générales de Vente : Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications. Toute modification sera portée à la connaissance du CLIENT, par email, deux (2) mois avant sa date d’entrée en vigueur. En l’absence de réponse au cours de ce délai de deux mois, le CLIENT sera réputé avoir accepté les modifications intervenues et celle-ci entreront alors en vigueur. Dans l’hypothèse ou le CLIENT informerait VIRTUOZO de son refus des modifications intervenues, ce refus emporterait notification de résiliation du contrat.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige à l’occasion du contrat compétence exclusive est attribuée au tribunal du siège social de VIRTUOZO.